Droit- Cour de justice- Uemoa

La justification du rôle communautaire de droit commun du juge national dans l’application des normes communautaire de l’UEMOA

Publié le

La question que pose l’application des normes communautaires de l’UEMOA par le juge national en sa qualité de juge communautaire de droit commun est celle de la justification de ce rôle qui fait de lui à la fois juge d’un Etat et celui de l’Union. Tout en sachant que les Etats et l’Union ont des personnalités juridiques autonomes et distinctes.  C’est aussi celle de la recherche du rôle qu’il joue dans ce mécanisme juridictionnel communautaire et les exigences qu’impose ce rôle.

L’application des normes communautaires de l’UEMOA par le juge national se justifie par deux raisons :

D’une part, il faut souligner qu’en plus des organes de l’UEMOA et des Etats ; les normes communautaires de l’UEMOA ont pour destinataires les citoyens des différents Etats, lesquels sont à la fois sujets du droit interne des Etats et du droit de l’UEMOA.

Et d’autre part, les normes communautaires dès leur entrée en vigueur s’imbrique dans l’ordre juridique interne des Etats et font partie intégrante de celui ci.

L’office du juge national s’est trouvé considérablement renforcé par l’affirmation de l’effet direct d’une grande partie des normes communautaires, et plus largement de leur invocabilité, qui vaut pour l’ensemble de leurs composantes.

Les dispositions de droit communautaire dotées de l’effet direct sont source immédiate de droits et d’obligations dans le chef des sujets de droit auxquelles elles s’adressent et « cet effet concerne également tout juge qui, saisi dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu’organe d’un Etat membre, pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire.[1] »

A coté de ce juge national, le Traité de l’UEMOA a prévu un organe juridictionnel communautaire stricto sensu qui a pour mission de veiller au respect du droit quant à l’interprétation et à l’application d u Traité.

Il en résulte que l’application des normes communautaires de l’UEMOA est repartie entre la Cour, juge spécial dont les compétences sont énumérées[2] par les textes communautaires, et les juridictions nationales qui ont une compétence assez élargie.

Outre, la Cour et les juridictions nationales, la Commission de l’UEMOA bien qu’étant un organe législatif et exécutif, intervient dans l’application des normes communautaires de l’UEMOA. Car elle est dotée par l’article 90 du Traité de l’Union d’une fonction juridictionnelle dans la mise en œuvre des normes communautaires de l’UEMOA relatives à la concurrence.

Ceci étant, tout ce qui ne relève pas de la compétence de la Cour et de la Commission, relève du champ d’intervention du juge national. C’est la raison pour laquelle, il a été considéré comme juge communautaire de droit commun tant par la doctrine que par la jurisprudence communautaire.

Il applique le droit communautaire de l’UEMOA dans les litiges entre particuliers, entre administration et particuliers lorsqu’au cours d’un litige ceux-ci invoquaient une norme communautaire de l’UEMOA. Il est également compétent pour trancher un litige opposant l’union et un particulier en matière contractuelle.

Si le juge national tire son rôle de juge de droit commun communautaire du fait de la compétence d’attribution de la Cour de justice de l’UEMOA et de la Commission, il est tenu, dans la mise en œuvre ce rôle de tenir compte des exigences de l’application des normes en général et de ceux du droit du droit communautaire de l’UEMOA en particulier 


[1] CJCE, arrêt, Simmenthal, op. Cit.

[2] Les compétences de la Cour sont par le protocole additionnel n°I relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, l’acte additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice et Règlement n° 1/96/CM portant règlement des procédures de la Cour de justice de l’UEMOA.  Selon les articles 5 et suivants du protocole additionnel n° I et 27 de l’acte additionnel n°10/96 la cour est compétente en matière de recours en manquement, du recours en annulation, du recours en responsabilité, de l’arbitrage entre les Etats, les litiges opposants l’union et ses agents. A ceux-ci, il faut ajouter que la Cour peut également intervenir pour se prononcer sur les décisions rendues par la commission en matière du plein contentieux de la concurrence.