Le règlement préventif à l’instar de toute procédure a des domaines et des caractéristiques qui lui sont propres. Il en est de même des conditions et du déroulement de sa procédure .Comme nous l’avons souligné, le règlement préventif est une inspiration de certaines procédures similaires françaises.

Nous allons essayer ici d’analyser la notion du règlement préventif (section I) et de dégager les conditions du règlement préventif (section II)

Section I : l’analyse de la notion du règlement préventif

Il s’agira pour nous de faire d’abord une analyse du règlement préventif à travers ses caractéristiques et son domaine (paragraphe I) puis à travers des antécédents qui ont inspiré le législateur de l’OHADA (paragraphe II)

Paragraphe I : domaine  et caractéristiques du règlement préventif

« Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation de paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif. » article 2 al 1 l’AUPOPCAP.

Il apparaît à travers cette définition comme à la fois une mesure et une procédure destinée à la prévention des difficultés, c’est pour quoi il s’applique en amont de la cessation des paiements ; autrement dit il s’applique aux entreprises qui sont en difficulté mais des difficultés qui n’ont pas abouties à la cessation de paiement et peuvent être  surmontées si l’entreprise parvient  à avoir un terrain d’attente avec ses principaux créanciers surtout ceux dont la créance devient exigible.

Il permet alors aux entreprises de trouver un cadre juridique leur permettant de prévenir et de contourner des défaillances économiques et financière pressenties. Il permet également au débiteur de se ressaisir, de redresser son entreprise à travers des mesures de réorganisation, de demandes de délais, de suspension des poursuites engagées contre lui  etc…. par l’entremise du juge.

Il constitue à cet effet une procédure judiciaire, exceptionnelle, temporaire, préventive, facultative et confidentielle.

Le règlement préventif est une mesure judiciaire comme le dispose l’art 2 de l’acte uniforme ci haut cité .D’abord, il est une procédure ; ce qui suppose qu’il constitue un ensemble de règles et de conduites fixé à ‘avance par les textes et qui est laissé à l’appréciation du juge. Le juge se trouve au début, au milieu et à la fin de la procédure .C’est le juge, après avoir reçu la requête du débiteur, qui ouvre la procédure, qui s’occupe du déroulement de celle-ci, et prend une décision au finish.

Le règlement préventif est une procédure exceptionnelle en ce sens qu’il ne s’applique pas non seulement à toutes les personnes mais aussi à toutes les situations.

Les personnes qui peuvent recourir au règlement préventif sont énumérées par l’article 2 alinea2 de l’AUPOPCAP. Il s’agit des personnes physiques commerçantes des personnes morales de droit privé des personnes de droit publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé. Le règlement préventif ne s’applique qu’à ces personnes.

Remarquons ici que le règlement préventif ne s’applique pas aux agriculteurs, aux professions libérales sauf si celles ci s’organisent en groupement, association, société etc.… (Personne morale de droit privé)

Il ne s’applique pas non plus aux entreprises qui ne traversent pas de difficultés trop banales, ni à celles qui ont cessées leurs paiements. Ce qui veut dire que même si l’entreprise est prise en compte par l’énumération de l’article 2 al 1, elle pourra être disqualifiée si elle ne traverse pas de difficulté ou si elle a déjà cessé ses paiements.

La procédure du règlement préventif est enfin temporaire, préventive et facultative parce qu’elle est limitée dans le temps et les demandes de délais ne doivent en principe pas dépasser trois ans. Le débiteur qui traverse des difficultés sans que celles-ci soient abouties à la cessation n’est pas obligé de recourir au juge afin de bénéficier de lui, d’une décision de règlement préventif, contrairement à la situation ou le débiteur est contraint de faire sa propre déclaration de cessation de paiement – cas du redressement judicaire  de liquidation des biens – sous peine de s’exposer à des sanctions.

Il ressort de tout ce qui  précède que le règlement  préventif  a pour but la sauvegarde de l’entreprise, le traitement précoce des difficultés. Alors analysons les procédures similaires au règlement préventif existant dans d’autres cieux